Loi Carrez : pour évaluer la superficie privative d’un bien à vendre

Propriétaires, vous avez un bien immobilier en copropriété verticale ou horizontale (immeuble collectif d’habitation, maisons et pavillons en lotissement) à vendre ? Si le logement fait plus de 8 m2 et que la hauteur sous plafond est égale ou supérieure à 1.80 m, vous avez obligation d’appliquer la loi Carrez (loi n°96-1107 du 18 décembre 1996) pour le mesurage. Il s’agit de mentionner, dans l’annonce immobilière, la superficie privative dont va profiter le potentiel acheteur afin de le protéger d’une surestimation.

Le mesurage devra aussi figurer dans le dossier de diagnostic technique remis au nouvel acquéreur le jour de la vente. Pour le calculer, vous devez prendre en compte les espaces clos et couverts comme les sous-sols, les greniers, les vérandas. Il ne comprend pas les garages, les balcons, les cages d’escaliers, les caves. Pour ce calcul, une marge d’erreur de 5 % est acceptée.

Au-delà, la vente peut être annulée ou vous pourriez voir le prix de votre bien baisser. Pour éviter cette situation, mieux vaut confier le mesurage à un professionnel. Contactez DIAGNOSTICS PLUS pour un mesurage réalisé dans les règles de l’art.