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Diagnostic gaz : pour les logements dont l’installation a plus de 15 ans

L’installation au gaz de votre logement a plus de 15 ans ? Vous souhaitez louer ou vendre ce bien ? Dans ce cas, la loi vous impose de faire réaliser un diagnostic gaz, appelé aussi “état de l’installation intérieure de gaz” par un professionnel. Ce diagnostic permet de garantir la sécurité de l’installation et d’éviter toute mise en danger des occupants et du logement avec une installation défaillante ou vétuste. Pour une vente, le document doit être intégré au dossier de diagnostic technique remis au nouvel acquéreur. Pour une mise en location, le document doit être remis au futur locataire le jour de la signature du bail.

Le diagnostic gaz est valable trois ans pour la vente d’un bien immobilier et six ans pour sa mise en location. Néanmoins, il faut savoir que si vous avez réalisé une rénovation de votre installation gaz par le passé et que vous avez obtenu un certificat de conformité par l’entreprise ayant réalisé les travaux, vous n’êtes pas tenu de faire faire un nouveau diagnostic si le certificat à moins de trois ans pour une vente et moins de six ans pour une mise location.

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