Etat de l’installation d’assainissement non collectif : pour vendre un bien non raccordé au réseau public

Pour vendre un bien immobilier, il est obligatoire de faire réaliser un contrôle d’assainissement non collectif, aussi appelé état de l’installation d’assainissement non collectif. Il s’agit d’un diagnostic obligatoire pour les habitations non raccordées au réseau public de collecte des eaux usées et qui disposent par exemple d’une fosse septique à la place. Ces habitations fonctionnent donc avec un assainissement individuel pour le traitement des eaux usées domestiques.

Le diagnostic permet de contrôler de l’installation avant une transaction immobilière (évacuation, transport, traitement) et garantit ainsi sa conformité avec la réglementation en vigueur auprès du nouvel acquéreur. En cas de non-conformité, vous pouvez décider de faire réaliser ou non les travaux nécessaires avant la transaction immobilière. L'acquéreur pourra alors décider d’acheter ou non votre bien en toute connaissance de cause. À savoir que la validité de l'état d’installation d’assainissement non collectif est de 3 ans.